Arrêté du 13 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Préalablement à toute transformation substantielle de l'agencement du local accueillant le débit, le gérant transmet au directeur interrégional des douanes territorialement compétent le plan prévu à l'article 2 (Plan obligatoire pour les magasins de tabac) et la durée prévisionnelle des travaux. Ces informations lui sont communiquées au minimum un mois avant la date de réalisation des modifications envisagées, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le plan et les aménagements projetés sont réputés acceptés à défaut de réponse dans les quinze jours suivant sa réception.
Si le projet d'aménagement n'est pas reconnu conforme aux dispositions du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) ou du présent arrêté, le directeur interrégional des douanes territorialement compétent en informe le gérant par courrier recommandé avec accusé de réception précisant les motifs de ce refus et, le cas échéant, les modifications à apporter au projet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2011 · Dernière version le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les modifications d'un débit de tabac

Résumé. Avant de modifier l'agencement d'un débit de tabac, le gérant doit envoyer un plan et la durée des travaux au directeur interrégional des douanes, au moins un mois avant.

Préalablement à toute transformation substantielle de l'agencement du local accueillant le débit, le gérant transmet au directeur interrégional des douanes territorialement compétent le plan prévu à l'article 2 (Plan obligatoire pour les magasins de tabac) et la durée prévisionnelle des travaux. Ces informations lui sont communiquées au minimum un mois avant la date de réalisation des modifications envisagées, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le plan et les aménagements projetés sont réputés acceptés à défaut de réponse dans les quinze jours suivant sa réception.
Si le projet d'aménagement n'est pas reconnu conforme aux dispositions du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) ou du présent arrêté, le directeur interrégional des douanes territorialement compétent en informe le gérant par courrier recommandé avec accusé de réception précisant les motifs de ce refus et, le cas échéant, les modifications à apporter au projet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parArrêté du 29 août 2025art. 3 : Modification du cahier des charges pour les débits de tabac

En résumé. Le délai pour considérer un plan comme accepté passe de 15 jours à 15 jours suivant la réception, et la communication des informations doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

En vigueur du samedi 6 août 2016 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parArrêté du 27 juillet 2016art. 4 : Modification des compétences du directeur interrégional des douanes

En résumé. Le texte remplace les mentions de 'directeur régional' par 'directeur interrégional' des douanes, élargissant ainsi la compétence territoriale.

En vigueur du mercredi 21 décembre 2011 au vendredi 5 août 2016

Source : Légifrance