Arrêté du 25 août 2010

Article 6

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Article 6

I.-Le gérant du débit de tabac effectue le stage de formation continue dans les six mois précédant la date de renouvellement de son contrat de gérance.

II.-A la demande du gérant du débit de tabac, son ou ses suppléants peuvent suivre un stage de formation professionnelle continue, à une date convenue d'un commun accord.

III.-A l'issue du stage de formation continue, le gérant doit produire, à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont il dépend, l'attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation, dans les trente jours à compter de sa date de délivrance.

Le non-respect de ce principe constitue un manquement aux obligations figurant au contrat de gérance, susceptible d'en entraîner la résiliation.

Le suppléant qui a suivi un stage de formation continue conserve l'attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation. Il produit cette attestation à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont il dépend si elle lui est demandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2010 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Formation continue obligatoire pour les gérants de tabacs

Résumé. Les gérants de tabacs doivent suivre une formation continue tous les six mois et fournir une attestation dans les trente jours.

I.-Le gérant du débit de tabac effectue le stage de formation continue dans les six mois précédant la date de renouvellement de son contrat de gérance.

II.-A la demande du gérant du débit de tabac, son ou ses suppléants peuvent suivre un stage de formation professionnelle continue, à une date convenue d'un commun accord.

III.-A l'issue du stage de formation continue, le gérant doit produire, à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont il dépend, l'attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation, dans les trente jours à compter de sa date de délivrance.

Le non-respect de ce principe constitue un manquement aux obligations figurant au contrat de gérance, susceptible d'en entraîner la résiliation.

Le suppléant qui a suivi un stage de formation continue conserve l'attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation. Il produit cette attestation à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont il dépend si elle lui est demandée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parArrêté du 29 août 2025art. 1 : Modification des règles de formation pour les gérants de tabac

En résumé. Le stage de formation continue n'est plus obligatoire uniquement pour le gérant du débit de tabac, mais peut aussi être suivi par ses suppléants sur demande.

En vigueur du samedi 6 août 2016 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parArrêté du 27 juillet 2016art. 2 : Modification des modalités d'envoi des attestations de formation pour les gérants de débit de tabac

En résumé. La modification précise que l'attestation de suivi de stage doit être produite à la direction interrégionale des douanes et droits indirects, au lieu de régionale, dans les 30 jours suivant sa délivrance.

En vigueur du lundi 11 octobre 2010 au vendredi 5 août 2016

Source : Légifrance