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Arrêté du 25 août 2010

relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les gérants de magasins de tabac

Résumé. Les gérants de magasins de tabac doivent suivre des formations initiales et continues pour bien gérer leur commerce.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, notamment son article 6 (Formation obligatoire pour les gérants de tabacs),

Arrête :

En vigueur depuis le 11 octobre 2010

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Formation obligatoire pour les gérants de débits de tabac

Résumé. Les gérants de magasins de tabac doivent suivre une formation avant et pendant leur travail pour bien faire leur métier.

Les gérants de débits de tabac ordinaires sont soumis à une obligation de formation professionnelle selon les modalités suivantes :
1. Une formation initiale préalablement à leur entrée en fonction ;
2. Une formation continue.
Les stages de formation ont vocation à permettre aux gérants de débits de tabac d'acquérir et de compléter les compétences spécifiques à leur charge d'emploi et le savoir-faire nécessaire à l'exercice de leur activité commerciale.
Les modalités de formation professionnelle initiale imposée au suppléant ainsi qu'aux associés d'une société en nom collectif sont précisées à l'article 4 (Formation obligatoire pour les gérants de débits de tabac).

En vigueur depuis le 11 octobre 2010

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Agrément des organismes de formation pour les gérants de débits de tabac

Résumé. Les stages de formation pour les gérants de débits de tabac doivent être dispensés par des organismes agréés pour trois ans.

Les stages cités à l'article 1er (Formation obligatoire pour les gérants de débits de tabac) peuvent être dispensés par les organismes de formation enregistrés au sens des articles L. 6351-1 et suivants du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) dont les modules de formation mentionnés aux articles 3 (Formation obligatoire des buralistes) et 4 (Formation obligatoire pour les gérants de débits de tabac) auront été préalablement agréés par le directeur général des douanes et droits indirects. La durée de validité de l'agrément est de trois ans à compter de sa notification à l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé réception.

En vigueur depuis le 11 octobre 2010 · Dernière version le 25 janvier 2017

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Formation obligatoire pour les gérants de débits de tabac

Résumé. Les gérants de magasins de tabac doivent suivre une formation initiale de trois à quatre jours couvrant la réglementation, la santé publique, l'approvisionnement, la rémunération et la gestion du commerce.

Le stage de formation initiale, d'une durée de trois à quatre jours, comprend cinq modules :
a) La réglementation relative à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
b) La réglementation relative à la santé publique en matière de tabac, son contexte et les risques sanitaires du tabagisme ;
c) Les modalités d'approvisionnement du débit en tabac ;
d) Les modalités de rémunération du buraliste et le suivi des commandes ;
e) La gestion du fonds de commerce associé au débit de tabac.

En vigueur depuis le 11 octobre 2010 · Dernière version le 25 janvier 2017

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Formation obligatoire pour les gérants de tabacs

Résumé. Les gérants de tabacs et leurs associés doivent suivre une formation initiale pour gérer un débit de tabac.

I. - Le stage de formation initiale doit être suivi par :

  • tout gérant d'un débit de tabac ordinaire ;
  • tout suppléant désigné par le gérant ;
  • chacun des associés d'une société en nom collectif candidate à la gérance d'un débit de tabac ;
ces associés, en dehors de celui désigné pour assurer la gestion du débit et de son suppléant, ne sont tenus de suivre que les modules de formation repris aux points a, b et c de l'article 3 (Formation obligatoire des buralistes).
II. - A l'issue du stage de formation initiale, le gérant, le suppléant et les associés de société en nom collectif doivent produire, à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent, l'attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation, dans les trente jours à compter de sa date de délivrance.

En vigueur depuis le 11 octobre 2010 · Dernière version le 25 janvier 2017

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Formation continue obligatoire pour les gérants de débits de tabac

Résumé. Les gérants de débits de tabac doivent suivre une formation continue d'une journée pour se tenir informés des nouvelles règles sur la vente de tabac et apprendre à mieux gérer leur commerce.

Le stage de formation continue, d'une durée d'une journée, est composé de deux modules ayant vocation à favoriser le développement des compétences du gérant, dans le cadre de l'exercice de son activité :
a) La présentation des évolutions réglementaires encadrant la vente au détail du tabac, dont celles relatives à la santé publique en matière de tabac, et susceptibles d'influer sur la gestion quotidienne du débit ;
b) La gestion du fonds de commerce annexé au débit de tabac.

En vigueur depuis le 11 octobre 2010 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Formation continue obligatoire pour les gérants de tabacs

Résumé. Les gérants de tabacs doivent suivre une formation continue tous les six mois et fournir une attestation dans les trente jours.

I.-Le gérant du débit de tabac effectue le stage de formation continue dans les six mois précédant la date de renouvellement de son contrat de gérance.

II.-A la demande du gérant du débit de tabac, son ou ses suppléants peuvent suivre un stage de formation professionnelle continue, à une date convenue d'un commun accord.

III.-A l'issue du stage de formation continue, le gérant doit produire, à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont il dépend, l'attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation, dans les trente jours à compter de sa date de délivrance.

Le non-respect de ce principe constitue un manquement aux obligations figurant au contrat de gérance, susceptible d'en entraîner la résiliation.

Le suppléant qui a suivi un stage de formation continue conserve l'attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation. Il produit cette attestation à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont il dépend si elle lui est demandée.

En vigueur depuis le 11 octobre 2010

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Règles pour l'agrément des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent respecter certaines règles pour obtenir et conserver leur agrément pour les stages de formation des gérants de débits de tabac.

I. ― Le directeur général des douanes et droits indirects peut résilier à tout moment l'agrément attribué à tout organisme de formation, notamment en cas d'emploi de modules n'ayant pas fait l'objet de la validation prévue à l'article 2 (Agrément des stages de formation pour les buralistes).
II. - Il appartient à l'organisme de formation de s'assurer de la correcte et régulière organisation des stages en France continentale et en Corse.
III. - Chaque organisme de formation est tenu d'adresser, selon une périodicité au moins semestrielle, le calendrier et l'adresse des lieux des formations professionnelles initiales et continues à la direction générale des douanes et droits indirects. A défaut, le directeur général des douanes et droits indirects peut résilier l'agrément visé à l'article 2 (Agrément des stages de formation pour les buralistes).

En vigueur depuis le 11 octobre 2010

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Montreuil, le 25 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur

chargé des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le lundi 11 octobre 2010

Arrêté du 25 août 2010
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