Arrêté du 9 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Cette commission disciplinaire est compétente pour l'ensemble des débits de tabac dont la gestion relève de la direction interrégionale des douanes et droits indirects. Elle se compose du directeur interrégional des douanes et droits indirects, qui la préside, de deux représentants de l'administration des douanes et de deux représentants de la profession des débitants. Un fonctionnaire de la catégorie A est adjoint à la commission en qualité de rapporteur. Il n'a pas voix délibérative.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2011 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Composition d'une commission disciplinaire pour les débitants de tabac

Résumé. Une commission disciplinaire juge les débitants de tabac en cas de manquement, avec des membres de l'administration et des représentants des professionnels.

Cette commission disciplinaire est compétente pour l'ensemble des débits de tabac dont la gestion relève de la direction interrégionale des douanes et droits indirects. Elle se compose du directeur interrégional des douanes et droits indirects, qui la préside, de deux représentants de l'administration des douanes et de deux représentants de la profession des débitants. Un fonctionnaire de la catégorie A est adjoint à la commission en qualité de rapporteur. Il n'a pas voix délibérative.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parArrêté du 29 août 2025art. 2 : Modification du régime disciplinaire des débitants de tabac

En résumé. La compétence de la commission disciplinaire pour les amendes supérieures à 4 000 euros a été supprimée, mais sa composition et son fonctionnement restent inchangés.

En vigueur du samedi 6 août 2016 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parArrêté du 27 juillet 2016art. 3 : Modification de la compétence territoriale pour les sanctions disciplinaires des débitants de tabac

En résumé. Le texte modifie la compétence territoriale des directeurs et commissions disciplinaires des douanes, passant du niveau régional à l'interrégional.

En vigueur du dimanche 16 janvier 2011 au vendredi 5 août 2016

Source : Légifrance