En vigueur depuis le 16 janvier 2011 · Dernière version le 1 octobre 2025
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Composition d'une commission disciplinaire pour les débitants de tabac
Cette commission disciplinaire est compétente pour l'ensemble des débits de tabac dont la gestion relève de la direction interrégionale des douanes et droits indirects. Elle se compose du directeur interrégional des douanes et droits indirects, qui la préside, de deux représentants de l'administration des douanes et de deux représentants de la profession des débitants. Un fonctionnaire de la catégorie A est adjoint à la commission en qualité de rapporteur. Il n'a pas voix délibérative.