Arrêté du 29 août 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2011

Art. 3, Art. null

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Modification du cahier des charges pour les débits de tabac

Résumé. Les règles d'agencement des débits de tabac sont modifiées pour mieux encadrer la vente et l'affichage des produits.

A modifié les dispositions suivantes :

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