Arrêté du 24 février 2012

Article 9

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Article 9

Tout manquement du revendeur aux obligations énumérées dans le décret susvisé, le présent arrêté et la déclaration de revente l'expose à l'interdiction de revendre des tabacs manufacturés prononcé par le directeur interrégional des douanes pour une durée maximale de trois ans.
En cas de non-respect des règles fixées par le présent arrêté par le gérant du débit de rattachement, le directeur interrégional des douanes peut dénoncer le contrat de gérance ou s'opposer à son renouvellement à l'échéance triennale.
Indépendamment de ces mesures, tout manquement aux obligations découlant du présent arrêté expose le gérant du débit de rattachement à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues au titre VI du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France).
Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés au sens de l'article L. 3512-14-11 du code de la santé publique (Règles pour les fournisseurs de tabac) fournissent en produits du tabac les seuls débitants de tabac. Tout démarchage des revendeurs, direct ou par l'intermédiaire des débitants de tabac, est interdit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mars 2012 · Dernière version le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les revendeurs de tabac

Résumé. Les revendeurs de tabac qui ne respectent pas les règles peuvent être punis, comme l'interdiction de vendre du tabac pendant trois ans.

Tout manquement du revendeur aux obligations énumérées dans le décret susvisé, le présent arrêté et la déclaration de revente l'expose à l'interdiction de revendre des tabacs manufacturés prononcé par le directeur interrégional des douanes pour une durée maximale de trois ans.
En cas de non-respect des règles fixées par le présent arrêté par le gérant du débit de rattachement, le directeur interrégional des douanes peut dénoncer le contrat de gérance ou s'opposer à son renouvellement à l'échéance triennale.
Indépendamment de ces mesures, tout manquement aux obligations découlant du présent arrêté expose le gérant du débit de rattachement à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues au titre VI du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France).
Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés au sens de l'article L. 3512-14-11 du code de la santé publique (Règles pour les fournisseurs de tabac) fournissent en produits du tabac les seuls débitants de tabac. Tout démarchage des revendeurs, direct ou par l'intermédiaire des débitants de tabac, est interdit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parArrêté du 29 août 2025art. 4 : Renforcement des sanctions pour les revendeurs et gérants de tabacs

En résumé. La référence à l'article du code général des impôts a été mise à jour et le texte précise désormais que seuls les débitants de tabac peuvent être fournis en produits du tabac par les fournisseurs agréés.

En vigueur du samedi 6 août 2016 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parArrêté du 27 juillet 2016art. 5 : Modification des règles de revente de tabac

En résumé. Le changement modifie la juridiction compétente pour les sanctions, passant des directeurs régionaux des douanes aux directeurs interrégionaux.

En vigueur du jeudi 8 mars 2012 au vendredi 5 août 2016

Source : Légifrance