Arrêté du 9 décembre 2010

Article 7

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Article 7

La commission est présidée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou par son suppléant qu'il désigne parmi les fonctionnaires des douanes appartenant à la catégorie A.
Lors de la séance, les manquements relevés à l'encontre du débitant ainsi que ses observations éventuelles sont exposés par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Le débitant et, le cas échéant, son défenseur sont ensuite invités à faire part de leurs observations.
La délibération s'effectue en dehors de la présence du débitant et de son défenseur éventuel.
L'avis de la commission n'est valable que si au moins trois de ses membres ont participé à la délibération. Le montant de l'amende est adopté à la majorité des voix et, en cas de partage, celle du directeur interrégional des douanes et droits indirects est prépondérante.
Les débats et la décision sont consignés par procès-verbal à l'issue de la délibération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 16 janvier 2011 · Abrogé le 1 octobre 2025

La commission est présidée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou par son suppléant qu'il désigne parmi les fonctionnaires des douanes appartenant à la catégorie A.
Lors de la séance, les manquements relevés à l'encontre du débitant ainsi que ses observations éventuelles sont exposés par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Le débitant et, le cas échéant, son défenseur sont ensuite invités à faire part de leurs observations.
La délibération s'effectue en dehors de la présence du débitant et de son défenseur éventuel.
L'avis de la commission n'est valable que si au moins trois de ses membres ont participé à la délibération. Le montant de l'amende est adopté à la majorité des voix et, en cas de partage, celle du directeur interrégional des douanes et droits indirects est prépondérante.
Les débats et la décision sont consignés par procès-verbal à l'issue de la délibération.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2016 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parArrêté du 27 juillet 2016art. 3 : Modification de la compétence territoriale pour les sanctions disciplinaires des débitants de tabac

En résumé. Le terme 'régional' est remplacé par 'interrégional' pour le directeur des douanes et droits indirects, modifiant ainsi la portée géographique de son autorité.

En vigueur du dimanche 16 janvier 2011 au vendredi 5 août 2016

Source : Légifrance