Arrêté du 9 décembre 2010

Article 6

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Article 6

Dès réception de la lettre prévue à l'article 4 (Procédure disciplinaire pour les débitants de tabac) du présent arrêté et pour une durée de quinze jours francs, le dossier de l'affaire est tenu à la disposition du débitant, de son défenseur désigné et des membres de la commission au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils relèvent. Le débitant, son défenseur désigné et les membres de la commission peuvent obtenir une copie du dossier.
Ce dossier comprend notamment une copie du contrat de gérance, des rapports d'enquête, des courriers de l'administration transmis au débitant et ses réponses éventuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 16 janvier 2011 · Abrogé le 1 octobre 2025

Dès réception de la lettre prévue à l'article 4 (Procédure disciplinaire pour les débitants de tabac) du présent arrêté et pour une durée de quinze jours francs, le dossier de l'affaire est tenu à la disposition du débitant, de son défenseur désigné et des membres de la commission au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils relèvent. Le débitant, son défenseur désigné et les membres de la commission peuvent obtenir une copie du dossier.
Ce dossier comprend notamment une copie du contrat de gérance, des rapports d'enquête, des courriers de l'administration transmis au débitant et ses réponses éventuelles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 janvier 2011 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance