Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l’arrêté
Résumé Cette règle commence à s’appliquer le 1 er octobre 2025.
Mots-clés : Date d’entrée en vigueur Arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.
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