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Obligation d'équipement des navires de pêche
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Obligation d'équipement en balise VMS
- Arrêté du 30 janvier 2020Art. 9
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville
Abrogé par Arrêté du 25 juin 2021 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de la mer,
Vu l'accord du 4 juillet 2000 relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu les comptes-rendus des commissions administratives mixtes des 26 juin et 16 octobre 2019 ;
Vu les avis du comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 16 juillet 2020 et du 16 septembre 2020,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 janvier 2020Art. 9
1 version
1 modifié
Abrogé par Arrêté du 25 juin 2021 - art. 2
Créé le 3 octobre 2020 · Abrogé le 4 juillet 2021
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
Abrogé depuis le dimanche 4 juillet 2021
Abrogé parArrêté du 25 juin 2021art. 2
En vigueur du samedi 3 octobre 2020 au samedi 3 juillet 2021