Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 septembre 2020

fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2020 en Corse

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des indemnités agricoles en Corse pour la PAC

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2020 réduit à 94% le calcul de l'indemnité des agriculteurs corses dans le cadre de la PAC 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le programme de développement rural Corse ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 113-19 (Calcul des aides pour les agriculteurs en zones défavorisées) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) ;

Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales) relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;

Vu l'arrêté du 14 février 2018 (Gestion des paiements agricoles par l'ODARC en Corse) portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 octobre 2020 · Dernière version le 28 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coefficient de stabilisation pour les aides agricoles en Corse

Résumé. Un coefficient de stabilisation de 94% est appliqué pour calculer l'indemnité des agriculteurs en Corse dans le cadre de la PAC 2020.

Le coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des aides pour les agriculteurs en zones défavorisées) pour la campagne PAC 2020 est égal au montant multiplicatif suivant :

Région Programme de développement rural Coefficient stabilisateur
Corse Corse 94 %

En vigueur depuis le 3 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2020 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le directeur de l'Office du développement agricole et rural de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2020

Arrêté du 29 septembre 2020
Article 1
Article 2