La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Vu la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes publiée sous le décret n° 2000-830 du 24 août 2000 et ses protocoles y relatifs ;
Vu la convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin des zones côtières de la région des Caraïbes, dite convention de Carthagène, signé le 24 mars 1983 ;
Vu la reconnaissance du sanctuaire Agoa comme aire spécialement protégée au titre du protocole SPAW (Specially Protected Areas and Wildlife) de la convention de Carthagène le 27 octobre 2012 ;
Vu l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente (ACCOBAMS) signé le 24 novembre 1996 ;
Vu la résolution 4.7 sur les lignes directrices pour l'observation des cétacés à des fins commerciales dans la zone de l'ACCOBAMS adoptée lors de la quatrième réunion des parties contractantes du 9 au 12 novembre 2010 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-1 (Les différentes aires marines protégées)Art. L.334-1Les différentes aires marines protégéesL'article liste les différents types d'aires marines protégées en France, comme les parcs nationaux et les réserves naturelles., L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants. à L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages)Art. L.412-1Règles pour manipuler les espèces sauvagesCertaines activités avec des animaux ou plantes sauvages nécessitent une autorisation ou une déclaration pour les protéger., R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées)Art. R.411-1Établissement des listes d'espèces protégéesLes listes d'espèces animales et végétales protégées sont fixées par arrêté ministériel. à R. 412-7 (Contrôle des espèces protégées)Art. R.412-7Contrôle des espèces protégéesLes animaux et plantes protégés par la loi peuvent être contrôlés pour vérifier leur origine et leur légalité. et R. 644-2 (Protection des espèces dans les Terres Australes et Antarctiques)Art. R.644-2Protection des espèces dans les Terres Australes et AntarctiquesLes espèces animales et végétales protégées dans les Terres Australes et Antarctiques françaises sont listées par arrêté ministériel, avec des interdictions spécifiques pour chaque espèce. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 911-1 (Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquaculture)Art. L.911-1Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquacultureCe livre concerne la pêche en mer et l'élevage d'espèces aquatiques, comme les poissons ou les coquillages. ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 (Protection des mammifères marins en France)Protection des mammifères marins en FranceCet arrêté protège les mammifères marins en France en interdisant leur capture, perturbation ou destruction, avec quelques exceptions. fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 juin 2019 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 septembre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 octobre 2019 au 27 octobre 2019 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :