Article 1
La cession par l'Etat de 6 964 292 actions ordinaires de la société SFIL, soit environ 75 % du capital de cette société, à la Caisse des dépôts et consignations, pour un prix de cession de 300 000 000 euros, est autorisée.
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JORF n°0240 du 2 octobre 2020
Arrêté du 29 septembre 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
M. Vial