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Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020

relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une allocation journalière pour les proches aidants

Résumé. Ce décret crée une allocation journalière pour les proches aidants, avec des règles précises sur les demandes, le montant et la durée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 168-8 (Allocation journalière du proche aidant) ;

Vu le code du travail ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-9 (Prestations familiales pour les non-salariés agricoles) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment ses articles 68 (Création de l'allocation journalière du proche aidant) et 69 (Modification des règles du congé de présence parentale) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 août 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 septembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 septembre 2020,

Décrète :

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Création de l'allocation journalière du proche aidant

Résumé. Le décret crée une allocation journalière pour les proches aidants, avec des règles précises sur les demandes, le montant et la durée.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidantCode de la sécurité socialeArt. D168-11 : Conditions pour demander l'allocation journalière du proche aidantCode de la sécurité socialeArt. D168-12 : Limites de l'allocation journalière pour proche aidant
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant , Art. D168-11, Art. D168-12, Art. D168-13, Art. D168-14, Art. D168-15, Art. D168-16, Art. D168-17, Art. D168-18
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Introduction du versement de l'allocation en demi-journées

Résumé. La loi permet de verser l'allocation en demi-journées avec des taux réduits pour les personnes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration des jours d'aide pour enfants malades ou handicapés

Résumé. Les personnes aidant un enfant gravement malade ou handicapé doivent déclarer à Pôle emploi les jours consacrés à cette aide.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées minimales des congés fractionnés

Résumé. Le congé pour enfant malade ou le congé de proche aidant peut désormais être divisé en périodes d'au moins une demi-journée.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2020

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Modifications des règles pour l'allocation d'indemnisation des congés

Résumé. Un décret précise les règles pour demander une allocation d'indemnisation des congés ou arrêts de travail à partir du 30 septembre 2020, et exige une attestation de l'employeur pour les bénéficiaires d'un congé de proche aidant jusqu'au 1er juillet 2021.

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 168-11, dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 1er juillet 2021, les bénéficiaires d'un congé de proche aidant transmettent en complément de leur demande d'allocation journalière du proche aidant une attestation de leur employeur précisant le bénéfice du congé en application de l'article L. 3142-16 du code du travail (Congé de proche aidant pour les salariés) ou, pour les agents publics, une attestation de l'employeur précisant le bénéfice de congé en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables à ces agents.

En vigueur depuis le 3 octobre 2020

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Exécution du décret sur l'allocation journalière du proche aidant

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur l'allocation journalière du proche aidant.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'Etat, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2020

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