Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 168-8 (Allocation journalière du proche aidant)Art. L.168-8Allocation journalière du proche aidantUne allocation journalière est versée aux personnes qui prennent un congé pour s'occuper d'un proche handicapé ou dépendant, sous certaines conditions de résidence en France. ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-9 (Prestations familiales pour les non-salariés agricoles)Art. L.722-9Prestations familiales pour les non-salariés agricolesLes prestations familiales s'appliquent aux non-salariés agricoles travaillant dans des exploitations ou entreprises répondant à certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale)Loi de finances pour la sécurité socialeLa loi de finances pour 2019 ajuste les comptes de la sécurité sociale, valide les déficits de 2018, et prévoit des mesures pour améliorer le financement et l'accès aux soins en 2019 et 2020. de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment ses articles 68 (Création de l'allocation journalière du proche aidant)Art. 68Création de l'allocation journalière du proche aidantLa loi crée une allocation journalière pour les proches aidants, qui les aide financièrement lorsqu'ils s'occupent d'une personne dépendante. et 69 (Modification des règles du congé de présence parentale)Art. 69Modification des règles du congé de présence parentaleLa loi modifie les règles du congé de présence parentale pour permettre aux salariés et fonctionnaires de le fractionner ou de le transformer en temps partiel, avec des modalités d'application précisées par décret. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 septembre 2020,
Décrète :