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Arrêté du 29 septembre 2020

fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2020 dans les régions d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnisation des agriculteurs d'outre-mer

Résumé. Les agriculteurs des régions d'outre-mer reçoivent une indemnité pour compenser les difficultés liées à leur environnement.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu les programmes de développement rural régionaux ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 (Calcul des aides pour les agriculteurs en zones défavorisées) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) ;

Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales) relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 octobre 2020 · Dernière version le 5 décembre 2020

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Indemnités complètes pour les agriculteurs d'outre-mer

Résumé. Les agriculteurs des régions d'outre-mer reçoivent une indemnité complète pour compenser les difficultés liées à leur environnement.

Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des aides pour les agriculteurs en zones défavorisées) pour la campagne PAC 2020 sont les suivants :

Région Programme de développement rural Coefficient stabilisateur
Guadeloupe Guadeloupe 100 %
Martinique Martinique 100 %
Guyane Guyane 100 %
La Réunion La Réunion 100 %
Mayotte Mayotte 100 %

En vigueur depuis le 3 octobre 2020

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Exécution d'un arrêté relatif à la PAC

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2020 confie à trois responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2020

Arrêté du 29 septembre 2020
Article 1
Article 2