JORF n°0240 du 2 octobre 2020

Arrêté du 23 septembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 et R. 165-49 ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale modifié par l'arrêté du 26 novembre 2019 et par l'arrêté du 28 mai 2020,

Arrêtent :

Article 1

Le délai fixé en application du 1° de l'article R. 165-49 du code de la sécurité sociale pour les dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale de l'incontinence urinaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2020 susvisé est modifié comme suit :

| LIBELLÉ |DÉLAI FIXÉ EN APPLICATION
DU 1° DE L'ARTICLE R. 165-49
du code de la sécurité sociale|MODALITÉ D'INSCRIPTION| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------| | Délai courant à compter
du 27 février 2019 | | | |Dispositifs implantables destinés
au traitement par voie vaginale
de l'incontinence urinaire| 20 mois | Nom de marque |

1 version

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 septembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep