La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2018-744 du 23 août 2018 (Modification des règles de raccordement aux réseaux électriques)Modification des règles de raccordement aux réseaux électriquesUn décret simplifie et modernise les règles pour se connecter aux réseaux électriques en France, notamment pour les énergies renouvelables. relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ;
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2020 (Règles de raccordement au réseau électrique en France)Règles de raccordement au réseau électrique en FranceUn arrêté du 9 juin 2020 fixe les règles pour se connecter au réseau électrique en France, en précisant les points de raccordement et les conditions d'exploitation. relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité,
Arrête :