JORF n°0240 du 2 octobre 2020

Arrêté du 1er octobre 2020

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11 et R. 231-3 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 732-3 et R. 732-8 ;

Vu le décret du 16 mai 2018 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2020 portant délégation de signature (Conseil d'Etat),

Arrête :

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - A compter du 1er octobre 2020, délégation permanente est donnée à M. Sylvain Humbert, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des juridictions administratives et du numérique, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er octobre 2020.

B. Lasserre