Il est créé, au ministère chargé de la santé, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Ethique des professionnels de santé », dont le responsable de traitement est la directrice générale de l'offre de soins.
Ce traitement poursuit les finalités suivantes :

- faciliter les déclarations ou les demandes d'autorisation auxquelles sont soumises les conventions stipulant l'octroi d'un avantage relevant de l'article L. 1453-7 du code de la santé publique ;
- faciliter le contrôle de l'autorité administrative compétente, mentionnée à l'article L. 1453-10 du code de la santé publique, dans le cadre du dispositif d'encadrement des offres d'avantages ;
- faciliter l'analyse et permettre l'évaluation du dispositif conformément à l'article L. 1453-14 du code de la santé publique.

Les catégories de données à caractère personnel, des informations et des pièces enregistrées dans la télé-procédure sont définies aux annexes I et II du présent arrêté.

Ont accès, à raison de leurs attributions respectives et pour les données qui les concernent, aux informations et pièces enregistrées dans la télé-procédure mentionnée à l'article 1er :

- les personnes physiques et morales produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations de santé, mentionnées à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique ;
- les conseils nationaux des ordres des professions de santé, à l'exclusion de l'Ordre national des médecins ;
- les conseils centraux de l'ordre des pharmaciens ;
- les agences régionales de santé ;
- l'administration territoriale de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sont destinataires des données enregistrées dans la télé-procédure mentionnée à l'article 1er à raison de leurs attributions respectives :

- les agents mentionnés à l'article L. 1454-6 du code de la santé publique ;
- les conseils nationaux des ordres des professions de santé, à l'exclusion de l'Ordre national des médecins, les conseils centraux de l'ordre des pharmaciens, les agences régionales de santé et l'administration territoriale de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon pour publier le rapport mentionné à l'article L. 1453-14 du code de la santé publique.

Les données et les informations enregistrées dans la télé-procédure sont conservées sur la plateforme « Ethique des professionnels de santé » pour une durée de dix ans à compter de la date de dépôt de la convention stipulant l'offre d'avantages.

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction générale de l'offre de soins.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au 1er octobre 2020.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.