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Arrêté du 28 novembre 2011

modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 543-98, R. 543-99, R. 543-105 et R. 543-106 du code de l'environnement relatifs aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

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Mise à jour des règles pour le travail avec des fluides frigorigènes

Résumé. Les règles pour les entreprises travaillant avec des fluides frigorigènes sont mises à jour, notamment sur les qualifications du personnel et les déclarations électroniques.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le règlement (CE) n° 1516/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le règlement (CE) n° 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l'intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 543-75 (Réglementation des fluides frigorigènes) à R. 543-123 (Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènes) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article 15 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) (agrément Bureau Veritas Certification) ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) (agrément CEMAFROID) ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) (agrément Qualiclimafroid) ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) (agrément SGS International Certification) ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement (Conditions pour manipuler des fluides frigorigènes) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) (agrément centre technique des industries mécaniques (CETIM)) ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) (agrément Groupe de prévention) ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2009 pris pour l'application de l'article 6 du règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 et modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement (Conditions pour manipuler des fluides frigorigènes) ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) (agrément Dekra Certification) ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) (agrément SOCOTEC Qualification International) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 (Arrêté sur les attestations de capacité pour fluides frigorigènes) portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) (agrément Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne) ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2010 (Règles sur les équipements frigorifiques pour la défense nationale) relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 (Réglementation des fluides frigorigènes) à R. 543-123 (Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènes) du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 (Autorisation de certification pour les fluides frigorigènes) portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) (agrément AFNOR Certification),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Certification des entreprises pour les opérations sur les fluides frigorigènes

Résumé. Une entreprise est certifiée pour le brasage ou la soudure d'équipements contenant des fluides frigorigènes si son personnel a une qualification reconnue.

En application de l'article R. 543-78 du code de l'environnement (Interventions sur les équipements frigorifiques), une entreprise est considérée comme certifiée pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure lorsque son personnel effectuant l'assemblage des équipements ou circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides frigorigènes est titulaire d'une qualification portant sur ces opérations et figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française par avis du ministre chargé de l'environnement.

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Modification des déclarations sur les fluides frigorigènes

Résumé. Les déclarations sur les fluides frigorigènes sont désormais plus détaillées et doivent être transmises électroniquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de mise en demeure et de réponse pour le retrait d'un agrément

Résumé. Le ministre peut retirer l'agrément d'un organisme qui ne respecte pas ses obligations, et l'organisme a un mois pour répondre par écrit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attestation de capacité

Résumé. Les conditions pour obtenir une attestation de capacité pour manipuler des équipements de réfrigération, climatisation et pompes à chaleur sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 13 octobre

Résumé. L'arrêté du 13 octobre 2008 est modifié par l'arrêté du 28 novembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2008Art. Annexe A → Version 3
- Arrêté du 13 octobre 2008
Art. Annexe A
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Modification des conditions d'obtention de l'attestation d'aptitude

Résumé. Les règles pour obtenir une attestation d'aptitude dans certains métiers liés à l'environnement changent, avec des conditions basées sur des diplômes ou certifications.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Modification des procédures d'attestation pour les fluides frigorigènes

Résumé. Un arrêté ajoute une étape dans la procédure de délivrance des attestations de capacité pour les opérateurs utilisant des fluides frigorigènes, en exigeant un accusé de réception ou une demande de complétion du dossier.

La phrase suivante : « Il envoie un accusé de réception au demandeur ou lui demande, le cas échéant, de compléter son dossier. » est insérée après la première phrase de la procédure de délivrance des attestations de capacité annexée à :
― l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) (agrément Bureau Veritas Certification) ;
― l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) (agrément CEMAFROID) ;
― l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) (agrément Qualiclimafroid) ;
― l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) (agrément SGS International Certification) ;
― l'arrêté du 18 décembre 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) (agrément centre technique des industries mécaniques (CETIM) ;
― l'arrêté du 20 janvier 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) (agrément Groupe de prévention) ;
― l'arrêté du 19 juin 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) (agrément Dekra Certification) ;
― l'arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) (agrément SOCOTEC Qualification International) ;
― l'arrêté du 30 décembre 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) (agrément Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne) ;
― l'arrêté du 21 octobre 2010 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) (agrément AFNOR Certification).

En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté sur les attestations de capacité

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté concernant les attestations de capacité dans le domaine de l'environnement.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service industrie,

Y. Robin

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011

Arrêté du 28 novembre 2011
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