La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le règlement (CE) n° 1516/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le règlement (CE) n° 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l'intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 543-75 (Réglementation des fluides frigorigènes)Art. R.543-75Réglementation des fluides frigorigènesCet article réglemente l'utilisation et la gestion de certains fluides frigorigènes dans les équipements thermodynamiques, en excluant certains navires. à R. 543-123 (Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènes)Art. R.543-123Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènesL'article R543-123 du Code de l'environnement punit diverses infractions liées à la manipulation des fluides frigorigènes, comme ne pas contrôler les fuites ou rejeter ces fluides dans l'atmosphère. ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article 15 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé. ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé. (agrément Bureau Veritas Certification) ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé. (agrément CEMAFROID) ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé. (agrément Qualiclimafroid) ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé. (agrément SGS International Certification) ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement (Conditions pour manipuler des fluides frigorigènes)Art. R.543-106Conditions pour manipuler des fluides frigorigènesPour manipuler des fluides frigorigènes, les opérateurs doivent avoir une attestation d'aptitude ou un certificat équivalent de l'UE. ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé. (agrément centre technique des industries mécaniques (CETIM)) ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé. (agrément Groupe de prévention) ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2009 pris pour l'application de l'article 6 du règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 et modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement (Conditions pour manipuler des fluides frigorigènes)Art. R.543-106Conditions pour manipuler des fluides frigorigènesPour manipuler des fluides frigorigènes, les opérateurs doivent avoir une attestation d'aptitude ou un certificat équivalent de l'UE. ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé. (agrément Dekra Certification) ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé. (agrément SOCOTEC Qualification International) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 (Arrêté sur les attestations de capacité pour fluides frigorigènes)Arrêté sur les attestations de capacité pour fluides frigorigènesUn arrêté du 30 décembre 2009 autorise un centre militaire à Roanne à délivrer des attestations pour manipuler certains fluides, avec des règles pour les organismes agréés. portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé. (agrément Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne) ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2010 (Règles sur les équipements frigorifiques pour la défense nationale)Règles sur les équipements frigorifiques pour la défense nationaleL'arrêté du 3 septembre 2010 impose des règles strictes sur les équipements frigorifiques pour la défense nationale, en protégeant les secrets tout en signalant les fuites de fluides. relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 (Réglementation des fluides frigorigènes)Art. R.543-75Réglementation des fluides frigorigènesCet article réglemente l'utilisation et la gestion de certains fluides frigorigènes dans les équipements thermodynamiques, en excluant certains navires. à R. 543-123 (Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènes)Art. R.543-123Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènesL'article R543-123 du Code de l'environnement punit diverses infractions liées à la manipulation des fluides frigorigènes, comme ne pas contrôler les fuites ou rejeter ces fluides dans l'atmosphère. du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 (Autorisation de certification pour les fluides frigorigènes)Autorisation de certification pour les fluides frigorigènesUn arrêté autorise AFNOR Certification à délivrer des attestations pour manipuler des fluides frigorigènes, avec des règles pour les organismes agréés. portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé. (agrément AFNOR Certification),
Arrêtent :