Arrêté du 20 décembre 2007

Article 6

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Article 6

En cas d'inobservation par l'organisme titulaire des missions annexées à son agrément délivré en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé, des dispositions de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l' article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) et des obligations de transmission d'informations mentionnées à l'article 16 du décret du 7 mai 2007 susvisé, le ministre chargé de l'environnement peut, après consultation du ministre chargé de l'industrie, le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.

A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans ce délai, les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie peuvent décider du retrait de l'agrément.

La proposition de retrait d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations par écrit au ministre chargé de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2008 · Dernière version le 23 décembre 2019

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Retrait d'agrément pour non-respect des obligations

Résumé. Si un organisme agréé ne respecte pas ses obligations, les ministres peuvent lui demander de se conformer dans un délai de deux mois, sinon ils peuvent retirer son agrément.

En cas d'inobservation par l'organisme titulaire des missions annexées à son agrément délivré en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé, des dispositions de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l' article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) et des obligations de transmission d'informations mentionnées à l'article 16 du décret du 7 mai 2007 susvisé, le ministre chargé de l'environnement peut, après consultation du ministre chargé de l'industrie, le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.

A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans ce délai, les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie peuvent décider du retrait de l'agrément.

La proposition de retrait d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations par écrit au ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2008 au mercredi 14 décembre 2011

Source : Légifrance