Arrêté du 20 décembre 2007

Article 1

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Article 1

Tout distributeur de fluides frigorigènes mentionnés à l'article R. 543-75 du code de l'environnement (Réglementation des fluides frigorigènes) établit chaque année, pour chaque type de fluide, énuméré à l'article R. 543-75 du code de l'environnement (Réglementation des fluides frigorigènes), une déclaration des quantités de fluides qu'il a :

1. Cédées à titre onéreux ou gratuit, en distinguant les quantités cédées :

a) A d'autres distributeurs ;

b) Aux opérateurs ;

c) Aux producteurs d'équipements identifiés à l' article R. 543-76 du code de l'environnement (Définition des acteurs liés aux fluides frigorigènes) ;

d) Hors du territoire national ;

2. Acquises ;

3. Reprises ou fait reprendre ;

4. Traitées ou fait traiter, en distinguant les quantités :

a) Détruites, en précisant les coordonnées de l'installation de destruction ;

b) Régénérées, en précisant les coordonnées de l'installation de régénération ;

c) Recyclées.

Cette déclaration mentionne aussi les quantités de fluides qu'il a mises à disposition des producteurs de fluides et les quantités stockées au 31 décembre, en distinguant les stocks de fluides neufs (fluides vierges, régénérés ou recyclés : prêts à être chargés dans un équipement) des stocks de déchets de fluides (fluides devant être détruits, régénérés ou recyclés : qui ne peuvent être chargés en l'état dans un équipement) ainsi que l'identité, la dénomination ou la raison sociale du distributeur, son adresse et son numéro SIRET.

Le présent article ne s'applique pas aux opérateurs attestés lorsqu'ils procèdent à la récupération des fluides et les cèdent à des distributeurs pour que ces derniers les mettent en conformité avec leurs spécifications d'origine ou les détruisent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2008 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des fluides frigorigènes

Résumé. Les distributeurs de fluides frigorigènes doivent déclarer chaque année les quantités de fluides qu'ils ont cédées, acquises, reprises ou traitées.

Tout distributeur de fluides frigorigènes mentionnés à l'article R. 543-75 du code de l'environnement (Réglementation des fluides frigorigènes) établit chaque année, pour chaque type de fluide, énuméré à l'article R. 543-75 du code de l'environnement (Réglementation des fluides frigorigènes), une déclaration des quantités de fluides qu'il a :

1. Cédées à titre onéreux ou gratuit, en distinguant les quantités cédées :

a) A d'autres distributeurs ;

b) Aux opérateurs ;

c) Aux producteurs d'équipements identifiés à l' article R. 543-76 du code de l'environnement (Définition des acteurs liés aux fluides frigorigènes) ;

d) Hors du territoire national ;

2. Acquises ;

3. Reprises ou fait reprendre ;

4. Traitées ou fait traiter, en distinguant les quantités :

a) Détruites, en précisant les coordonnées de l'installation de destruction ;

b) Régénérées, en précisant les coordonnées de l'installation de régénération ;

c) Recyclées.

Cette déclaration mentionne aussi les quantités de fluides qu'il a mises à disposition des producteurs de fluides et les quantités stockées au 31 décembre, en distinguant les stocks de fluides neufs (fluides vierges, régénérés ou recyclés : prêts à être chargés dans un équipement) des stocks de déchets de fluides (fluides devant être détruits, régénérés ou recyclés : qui ne peuvent être chargés en l'état dans un équipement) ainsi que l'identité, la dénomination ou la raison sociale du distributeur, son adresse et son numéro SIRET.

Le présent article ne s'applique pas aux opérateurs attestés lorsqu'ils procèdent à la récupération des fluides et les cèdent à des distributeurs pour que ces derniers les mettent en conformité avec leurs spécifications d'origine ou les détruisent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2008 au vendredi 18 avril 2008

Source : Légifrance