Arrêté du 20 décembre 2007

Article 2

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Article 2

Tout producteur de fluides frigorigènes, tout producteur d'équipements préchargés en fluide frigorigène établit chaque année, pour chaque type de fluide énuméré à l'article R. 543-75 du code de l'environnement (Réglementation des fluides frigorigènes), une déclaration des quantités de fluides frigorigènes qu'il a :

1. Mises sur le marché en distinguant les quantités :

a) Produites ;

b) Importées ;

c) (supprimé) ;

d) (supprimé) ;

e) Cédées hors du territoire national ;

2. Reprises ou fait reprendre ;

3. Traitées ou fait traiter en distinguant les quantités :

a) Détruites, en précisant les coordonnées de l'installation de destruction ;

b) Régénérées, en précisant les coordonnées de l'installation de régénération ;

c) Recyclées ;

4. Stockées au 31 décembre en distinguant les stocks de fluides neufs des stocks de déchets de fluides frigorigènes.

Cette déclaration mentionne en outre l'identité, la dénomination ou la raison sociale du producteur, son adresse, son numéro SIRET et sa nature exacte : producteur ou importateur de fluides frigorigènes, ou producteur ou importateur d'équipements préchargés.

Elle mentionne, le cas échéant, l'identité, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse des exploitants des installations de destruction, recyclage et de régénération auxquelles ont été remis des fluides, l'adresse des installations si elle est différente, ainsi que les quantités de chaque type de fluide livrées dans chacune des installations.

Cette disposition ne s'applique pas aux producteurs de fluides frigorigènes ou aux producteurs d'équipements qui ont confié les obligations qui leur incombent au titre des articles R. 543-94 (Obligation de récupération des fluides frigorigènes), R. 543-95 (Traitement des fluides frigorigènes récupérés) et R. 543-96 (Traitement des fluides frigorigènes) du code de l'environnement à un organisme mentionné à l'article R. 543-97 du code de l'environnement (Collecte des fluides frigorigènes par les producteurs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2008 · Dernière version le 27 décembre 2019

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Déclaration annuelle des fluides frigorigènes

Résumé. Les producteurs de fluides frigorigènes doivent déclarer annuellement les quantités produites, importées, stockées et traitées.

Tout producteur de fluides frigorigènes, tout producteur d'équipements préchargés en fluide frigorigène établit chaque année, pour chaque type de fluide énuméré à l'article R. 543-75 du code de l'environnement (Réglementation des fluides frigorigènes), une déclaration des quantités de fluides frigorigènes qu'il a :

1. Mises sur le marché en distinguant les quantités :

a) Produites ;

b) Importées ;

c) (supprimé) ;

d) (supprimé) ;

e) Cédées hors du territoire national ;

2. Reprises ou fait reprendre ;

3. Traitées ou fait traiter en distinguant les quantités :

a) Détruites, en précisant les coordonnées de l'installation de destruction ;

b) Régénérées, en précisant les coordonnées de l'installation de régénération ;

c) Recyclées ;

4. Stockées au 31 décembre en distinguant les stocks de fluides neufs des stocks de déchets de fluides frigorigènes.

Cette déclaration mentionne en outre l'identité, la dénomination ou la raison sociale du producteur, son adresse, son numéro SIRET et sa nature exacte : producteur ou importateur de fluides frigorigènes, ou producteur ou importateur d'équipements préchargés.

Elle mentionne, le cas échéant, l'identité, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse des exploitants des installations de destruction, recyclage et de régénération auxquelles ont été remis des fluides, l'adresse des installations si elle est différente, ainsi que les quantités de chaque type de fluide livrées dans chacune des installations.

Cette disposition ne s'applique pas aux producteurs de fluides frigorigènes ou aux producteurs d'équipements qui ont confié les obligations qui leur incombent au titre des articles R. 543-94 (Obligation de récupération des fluides frigorigènes), R. 543-95 (Traitement des fluides frigorigènes récupérés) et R. 543-96 (Traitement des fluides frigorigènes) du code de l'environnement à un organisme mentionné à l'article R. 543-97 du code de l'environnement (Collecte des fluides frigorigènes par les producteurs).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2008 au vendredi 18 avril 2008

Source : Légifrance