Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la défense,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-121 (Application des règles aux activités militaires)Art. R.543-121Application des règles aux activités militairesLes règles pour les fluides frigorigènes dans les équipements militaires sont fixées par un arrêté des ministres de la défense et de l'environnement. ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale)Art. 413-9Définition et protection des secrets de la défense nationaleCet article explique ce qui est considéré comme secret de défense nationale et comment ces secrets sont protégés. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé. ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement (Conditions pour manipuler des fluides frigorigènes)Art. R.543-106Conditions pour manipuler des fluides frigorigènesPour manipuler des fluides frigorigènes, les opérateurs doivent avoir une attestation d'aptitude ou un certificat équivalent de l'UE.,
Arrêtent :