Arrêté du 3 septembre 2010

relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les équipements frigorifiques pour la défense nationale

Résumé. L'arrêté du 3 septembre 2010 impose des règles strictes sur les équipements frigorifiques pour la défense nationale, en protégeant les secrets tout en signalant les fuites de fluides.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-121 (Application des règles aux activités militaires) ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement (Conditions pour manipuler des fluides frigorigènes),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Règles environnementales pour les équipements de la défense

Résumé. Certaines règles sur les équipements frigorifiques s'appliquent aussi à la défense nationale, avec des exceptions.

Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement sont applicables aux équipements frigorifiques et climatiques utilisés dans le cadre des activités relevant du secret de la défense nationale sous réserve des dispositions du présent arrêté.

Fait à Paris, le 3 septembre 2010.

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2010

Arrêté du 3 septembre 2010
Article 1
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATEURS
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES AGREES
CHAPITRE III : PREVENTION DES FUITES DE FLUIDES FRIGORIGENES