Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la défense,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-121 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Créé le 16 septembre 2010
Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement sont applicables aux équipements frigorifiques et climatiques utilisés dans le cadre des activités relevant du secret de la défense nationale sous réserve des dispositions du présent arrêté.
1 version
Fait à Paris, le 3 septembre 2010.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2010