A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 décembre 2007Art. 1 → Version 3Arrêté du 20 décembre 2007Art. 2 → Version 3Arrêté du 20 décembre 2007Art. 3 → Version 3Arrêté du 20 décembre 2007Art. 4 → Version 3Arrêté du 20 décembre 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 20 décembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5