Arrêté du 28 novembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2008

Art. 1, Art. 2, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

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Modification des conditions d'attestation de capacité

Résumé. Les conditions pour obtenir une attestation de capacité pour manipuler des équipements de réfrigération, climatisation et pompes à chaleur sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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