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Arrêté du 30 décembre 2009

portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les attestations de capacité pour fluides frigorigènes

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2009 autorise un centre militaire à Roanne à délivrer des attestations pour manipuler certains fluides, avec des règles pour les organismes agréés.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux agréments prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) ;

Vu la demande d'agrément déposée par l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne le 8 juin 2009,

Arrêtent :

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Agrément d'un centre militaire pour des attestations environnementales

Résumé. Un centre militaire à Roanne est autorisé à délivrer des attestations de capacité pour certains équipements.

En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes), l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté, et notamment pour délivrer les attestations de capacité aux organismes militaires relevant de la catégorie I et V.

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Validité et renouvellement d'un agrément

Résumé. Un agrément est valable cinq ans et peut être renouvelé ou retiré sous certaines conditions.

L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Si l'organisme souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé (Conditions pour demander un agrément dans le domaine du froid).
L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations).

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Rapport annuel des organismes agréés

Résumé. Un organisme agréé doit envoyer un rapport annuel aux ministres avant le 31 mars, détaillant ses activités comme les demandes d'attestation et les plaintes.

L'organisme agréé transmet aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.
Ce rapport annuel d'activité comprend les éléments suivants :
― le nombre de demandes d'attestation reçues, traitées, refusées et en attente de traitement ;
― le nombre de visites de suivi et d'audits complémentaires effectués ainsi que la justification de ces derniers ;
― la liste des opérateurs à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu l'attestation de capacité, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'attestation ainsi que la date de délivrance de leur attestation, et, le cas échéant, le motif de refus ou de retrait de l'attestation ;
― la liste des opérateurs intervenant exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure à 2 kg, enregistrés conformément à l'article R. 543-119 du code de l'environnement (Enregistrement pour travailler sur des équipements à faible charge en fluide), en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'enregistrement ainsi que la date de leur enregistrement ;
― la liste des plaintes et des réclamations effectuées par des opérateurs, en précisant l'identité de ces opérateurs, leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur numéro d'attestation, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
― la liste à jour des auditeurs et la justification de leurs compétences.

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Modification des clauses et conditions particulières

Résumé. Les règles spécifiques peuvent être changées si l'organisme agréé ou les autorités le demandent.

Les clauses et conditions particulières précisées en annexe peuvent être modifiées sur demande de l'organisme agréé ou par décision des autorités qui l'ont agréé.

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Obligation d'information en cas de changement

Résumé. Un organisme agréé doit informer rapidement le ministre de l'environnement des changements dans son dossier d'agrément.

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

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Indépendance et impartialité des organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent rester indépendants et impartials, en évitant les conflits d'intérêts et en ne délivrant pas certaines attestations.

L'organisme agréé met en place et applique des procédures qui garantissent son indépendance et son impartialité en termes de ressources et d'organisation.
Ces procédures prennent obligatoirement en compte les règles suivantes :
― l'organisme agréé ne peut délivrer d'attestation de capacité à des opérateurs qui appartiennent soit au même groupe que lui, soit à une entité pour laquelle des conflits d'intérêts sont identifiés ;
― il ne peut pas délivrer d'attestations d'aptitude.
Les conditions d'indépendance des organismes agréés, d'impartialité des décisions et de la compétence des personnes sont mises à disposition de l'administration et des opérateurs.

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Attestations de capacité pour les fluides frigorigènes

Résumé. Un organisme agréé vérifie les compétences pour manipuler des fluides frigorigènes.

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

Arrêté du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe