Arrêté du 28 novembre 2011

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 543-78 du code de l'environnement (Interventions sur les équipements frigorifiques), une entreprise est considérée comme certifiée pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure lorsque son personnel effectuant l'assemblage des équipements ou circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides frigorigènes est titulaire d'une qualification portant sur ces opérations et figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française par avis du ministre chargé de l'environnement.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Certification des entreprises pour les opérations sur les fluides frigorigènes

Résumé. Une entreprise est certifiée pour le brasage ou la soudure d'équipements contenant des fluides frigorigènes si son personnel a une qualification reconnue.

En application de l'article R. 543-78 du code de l'environnement (Interventions sur les équipements frigorifiques), une entreprise est considérée comme certifiée pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure lorsque son personnel effectuant l'assemblage des équipements ou circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides frigorigènes est titulaire d'une qualification portant sur ces opérations et figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française par avis du ministre chargé de l'environnement.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011

Source : Légifrance