Article L341-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des emplois supérieurs par le Gouvernement
Résumé Le Gouvernement décide des nominations pour les postes importants et peut les annuler.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour chaque administration et service de l'Etat, les emplois supérieurs pour lesquelles les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement.
Ces nominations sont essentiellement révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des agents contractuels.
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