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Arrêté du 28 mai 2010

fixant l'effectif d'échelon spécial de commissaire divisionnaire de police en application du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Abrogé4 février 2019
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale,

Arrêtent :

Abrogé4 février 2019

Créé le 30 mai 2010 · Abrogé le 4 février 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'effectif des commissaires divisionnaires

Résumé. Un arrêté fixe à 25 le nombre de commissaires divisionnaires de police dans un échelon spécial.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur du dimanche 30 mai 2010 au dimanche 3 février 2019

Arrêté du 28 mai 2010
Article 1
Article 2