Abrogé4 février 2019
Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2019 - art. 1
Créé le 30 mai 2010 · Abrogé le 4 février 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de l'effectif des commissaires divisionnaires
Résumé. Un arrêté fixe à 25 le nombre de commissaires divisionnaires de police dans un échelon spécial.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.