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Arrêté du 28 mai 2010

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 février 2019

Créé le 30 mai 2010 · Abrogé le 4 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'effectif des commissaires divisionnaires

Résumé. Un arrêté fixe à 25 le nombre de commissaires divisionnaires de police dans un échelon spécial.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mai 2010 au dimanche 3 février 2019

Source : Légifrance