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Décret n°2010-563 du 28 mai 2010

modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des statuts des commissaires de police

Résumé. Ce décret modifie les règles de nomination et d'avancement des commissaires de police, en introduisant un échelon spécial et en ajustant les conditions de recrutement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, modifié par le décret n° 2009-7 du 5 janvier 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la procédure de nomination des membres du corps de conception et direction

Résumé. La nomination des membres du corps de conception et de direction passe désormais par un rapport du ministre de l'intérieur au lieu d'une proposition du Premier ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 3
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Ajout d'un échelon spécial pour les commissaires de police

Résumé. Le décret ajoute un échelon spécial aux grades de commissaire et de commissaire divisionnaire de police, dont l'effectif est fixé par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une condition d'accès à l'échelon spécial pour les commissaires de police

Résumé. Les commissaires de police peuvent accéder à l'échelon spécial après trois ans au 9e échelon, et les commissaires divisionnaires après deux ans au 7e échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de recrutement des commissaires de police

Résumé. Les conditions de recrutement des commissaires de police sont modifiées, notamment en augmentant les pourcentages d'emplois accessibles par voie professionnelle et au choix.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'avancement pour les commissaires de police

Résumé. Les commissaires de police doivent suivre une formation et une période de mobilité pour être promus au grade supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une limite sur le détachement des commissaires

Résumé. Le décret supprime la limite de 10 % de détachement pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2010

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Exécution et publication du décret n°2010-563

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2010

Décret n°2010-563 du 28 mai 2010
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