Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-939 du 2 août 2005 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0122 du 29 mai 2010
Décret n°2010-563 du 28 mai 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, modifié par le décret n° 2009-7 du 5 janvier 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-939 du 2 août 2005 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2005-939 du 2 août 2005 > > Art. 5-1, Art. 5-2 > >
1 version
2 créés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2005-939 du 2 août 2005 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-939 du 2 août 2005 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-939 du 2 août 2005 > > Art. 15, Art. 22 > >
1 version
2 abrogés
Article 7
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron