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Arrêté du 20 mai 2010

portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban

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Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Montauban

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté ouvre à Montauban, remplaçant ceux d'Auch et de Cahors.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2010 abrogeant l'arrêté en date du 9 février 2009 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Cahors ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2010 abrogeant l'arrêté en date du 17 décembre 2008 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Auch ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Montauban ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 29 janvier 2010 ;

Considérant l'opération de regroupement des unités composant les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert de Cahors, d'Auch et de Montauban mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud afin d'étendre le service territorial éducatif de milieu ouvert de Montauban à vocation interdépartementale,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 mai 2010 · Dernière version le 14 septembre 2023

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Montauban

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Montauban.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Montauban ”, sis immeuble “ Le Goéland ”, ZA Albasud, impasse de Varsovie, 82000 Montauban.

En vigueur depuis le 30 mai 2010 · Dernière version le 14 septembre 2023

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Composition du STEMO Montauban

Résumé. Le STEMO Montauban est composé de deux unités éducatives pour accomplir ses missions.

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Montauban est composé des unités éducatives suivantes :

  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO de Montauban ”, sise immeuble “ Le Goéland ”, ZA Albasud, impasse de Varsovie, 82000 Montauban ;
  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO de Cahors ”, sise 297, rue Saint-Géry, 46000 Cahors.

En vigueur depuis le 30 mai 2010 · Dernière version le 14 septembre 2023

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Les missions du STEMO Montauban pour aider les jeunes

Résumé. Le STEMO Montauban aide les jeunes en difficulté en les accompagnant dans les tribunaux, en soutenant leur insertion sociale et professionnelle, et en mettant en œuvre des mesures éducatives jusqu'à 21 ans.

Le STEMO Montauban exerce les missions suivantes :

-une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4 (Étude de la situation du mineur avant jugement), L. 322-5 (Étude obligatoire avant la détention d'un mineur), L. 422-4 (Procédure alternative pour mineurs) et L. 423-6 (Procédure pour mineurs accusés) du code de la justice pénale des mineurs ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
-des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs (Conditions de détention pour les mineurs) et au service éducatif de l'EPM de Lavaur ;

  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
  • l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;

-la participation aux politiques publiques visant :
  • la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
  • l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de la prévention de la délinquance.

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Suppression des services territoriaux éducatifs d'Auch et Cahors

Résumé. L'arrêté du 20 mai 2010 supprime les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert d'Auch et de Cahors.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 avril 2009Art. 1Arrêté du 14 avril 2009Art. 2Arrêté du 14 avril 2009Art. 3
- Arrêté du 14 avril 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 22 mai 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 30 mai 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2010

Arrêté du 20 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5