En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 48, 49 et 50 du 27 janvier 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Avenant n° 48 : modification de l'avenant n° 4 du 1er octobre 1999 sur le régime de prévoyance et de l'avenant n° 31 du 17 mars 2005 sur la reconduction de l'organisme assureur ;
Avenant n° 49 : régime de prévoyance du personnel non cadre ;
Avenant n° 50 : modification de la grille de classifications.
Signataires :
Groupement français des golfs associatifs (GFGA) ;
Groupement des gestionnaires de golf français (GGGF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.