Article 1
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 52 bis, rue du Roc, 81000 Albi.
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JORF n°0122 du 29 mai 2010
Arrêté du 20 mai 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2009 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 abrogeant l'arrêté du 1er décembre 2008 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Rodez ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'Albi ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 29 janvier 2010 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert de Rodez et d'Albi mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud afin d'étendre le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Albi à vocation interdépartementale,
Arrête :
Article 2
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― unité éducative de milieu ouvert d'Albi, sise 52 bis, rue du Roc, 81000 Albi ;
― unité éducative de milieu ouvert de Castres, sise 17, rue de Tolosane, 81100 Castres ;
― unité éducative de milieu ouvert de Rodez, sise 7, rue de l'Abbé-Bessou, 12000 Rodez.
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Article 3
Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Albi exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des jeunes ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 avril 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin