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Arrêté du 20 mai 2010

portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Albi

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Agrandissement d'un service éducatif pour jeunes en difficulté

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2010 agrandit un service éducatif pour les jeunes en difficulté à Albi et supprime celui de Rodez.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2009 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Albi ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 abrogeant l'arrêté du 1er décembre 2008 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Rodez ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'Albi ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 29 janvier 2010 ;

Considérant l'opération de regroupement des unités composant les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert de Rodez et d'Albi mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud afin d'étendre le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Albi à vocation interdépartementale,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 mai 2010

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Extension d'un service éducatif à Albi

Résumé. Un service éducatif pour les jeunes en difficulté à Albi est agrandi.

Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 52 bis, rue du Roc, 81000 Albi.

En vigueur depuis le 30 mai 2010

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Localisation des unités du service territorial éducatif

Résumé. L'article décrit les trois unités du service territorial éducatif de milieu ouvert, situées à Albi, Castres et Rodez.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôles du service territorial éducatif d'Albi), ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― unité éducative de milieu ouvert d'Albi, sise 52 bis, rue du Roc, 81000 Albi ;
― unité éducative de milieu ouvert de Castres, sise 17, rue de Tolosane, 81100 Castres ;
― unité éducative de milieu ouvert de Rodez, sise 7, rue de l'Abbé-Bessou, 12000 Rodez.

En vigueur depuis le 30 mai 2010

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Rôles du service éducatif d'Albi pour les jeunes

Résumé. Le service territorial éducatif d'Albi aide les jeunes en difficulté en les accompagnant, en informant les juges et en organisant des activités pour leur développement.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Albi exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des jeunes ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Suppression d'un service territorial éducatif

Résumé. L'arrêté du 20 mai 2010 supprime le service territorial éducatif de milieu ouvert de Rodez et ses unités éducatives.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2010

Arrêté du 20 mai 2010
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