En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 avril 2010 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Maintien dans l'emploi et recrutement des travailleurs âgés.
Signataires :
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
Chambre professionnelle nationale des services intégrés de secrétariat téléphonique, télématique et annexe (SIST) ;
Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
Syndicat national des prestataires de service d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;
Syndicat national des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.