Par délibération en date du 24 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 6 à la convention conclue le 19 juillet 2005 entre lui-même et la société Jeunesse TV.
Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 6 seront publiés au Journal officiel de la République française,

AVENANT N° 6

À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ JEUNESSE TV, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GULLI

Article unique

L'article 3-1-3 est rédigé comme suit :
« Chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, et en particulier aux heures de grande écoute, 20 % des programmes, à partir du 12 février 2010.
L'éditeur s'attache à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés. Cet engagement s'entend hors écrans publicitaires, mentions de parrainage, interprétation de chansons en direct et de morceaux de musique instrumentale, bandes-annonces, téléachat et commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures.
L'éditeur met également à l'antenne chaque semaine deux émissions relatives à l'univers des personnes sourdes ou malentendantes.
Jusqu'à la fin de l'année 2012, les versions multilingues ou originales sous-titrées des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques d'expression étrangère sont considérées comme accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes.
Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant sera conclu en vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes.
Si, par la suite, l'audience annuelle moyenne est de nouveau égale ou inférieure à 2,5 %, le volume des obligations sera défini par avenant.
Un nouvel examen de ces stipulations a lieu en septembre 2011.
La cession ultérieure de tout programme sous-titré doit inclure le sous-titrage. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 10 mai 2010.