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Arrêté du 28 mai 2010

Article 1

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Article 1

L'effectif d'échelon spécial de commissaire divisionnaire de police, prévu à l'article 5-2 du décret du 2 août 2005 susvisé, est porté à :

48 à compter du 1er janvier 2013 ;

71 à compter du 1er janvier 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 décembre 2012 au dimanche 3 février 2019

Modifié parArrêté du 4 décembre 2012art. 1 : Augmentation progressive des effectifs de commissaires divisionnaires

En résumé. Le nombre de postes d'échelon spécial de commissaire divisionnaire de police est désormais indiqué comme étant porté à un nombre non spécifié, avec des augmentations prévues pour les années 2013 et 2014.

En vigueur du dimanche 30 mai 2010 au mardi 11 décembre 2012

Source : Légifrance