JORF n°0170 du 26 juillet 2018

Article 7

Article 7

Les membres de la commission sont désignés par arrêté pris par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission. Leur mandat est de quatre ans. Il peut être prorogé ou raccourci par décision du directeur général de la gendarmerie nationale.


Historique des versions

Version 1

Les membres de la commission sont désignés par arrêté pris par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission. Leur mandat est de quatre ans. Il peut être prorogé ou raccourci par décision du directeur général de la gendarmerie nationale.