Arrêté du 28 juin 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les membres de la commission sont désignés par arrêté pris par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission. Leur mandat est de quatre ans. Il peut être prorogé ou raccourci par décision du directeur général de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat des membres de la commission d'avancement

Résumé. Les membres de la commission d'avancement sont nommés pour quatre ans, avec possibilité de prolonger ou raccourcir leur mandat.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté pris par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission. Leur mandat est de quatre ans. Il peut être prorogé ou raccourci par décision du directeur général de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

Source : Légifrance