JORF n°0301 du 29 décembre 2015
Arrêté du 21 décembre 2015
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
D. Favier