JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Arrêté du 21 décembre 2015

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure,

Arrête :

Fait le 21 décembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

D. Favier