Arrêté du 28 juin 2018

Article 4

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Article 4

Les volumes annuels de nomination de chefs d'équipe sont attribués par la direction générale de la gendarmerie nationale sur la base des besoins exprimés par les commandants de formation administrative ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité.
Les propositions de nominations de chef d'équipe, établies par les commandants de formation administrative de la gendarmerie nationale ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité, sont soumises à l'avis de la commission d'avancement du ressort territorial.

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Nominations de chefs d'équipe dans la gendarmerie

Résumé. Les nominations de chefs d'équipe dans la gendarmerie sont décidées en fonction des besoins et validées par une commission.

Les volumes annuels de nomination de chefs d'équipe sont attribués par la direction générale de la gendarmerie nationale sur la base des besoins exprimés par les commandants de formation administrative ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité.
Les propositions de nominations de chef d'équipe, établies par les commandants de formation administrative de la gendarmerie nationale ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité, sont soumises à l'avis de la commission d'avancement du ressort territorial.

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Source : Légifrance