Arrêté du 31 juillet 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 10, Art. 12

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Modification des délégations de pouvoir pour le personnel ouvrier et contractuel

Résumé. L'arrêté modifie les articles 10 et 12 pour préciser les actes que peuvent prendre les délégataires de pouvoir pour le personnel ouvrier de l'État et les agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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