Arrêté du 29 juillet 2021

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 10

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Délégation de pouvoirs pour le recrutement et le renouvellement des contrats

Résumé. Les directeurs des centres ministériels de gestion peuvent désormais prendre les actes de recrutement et renouvellement des contrats pour certains agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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