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Arrêté du 28 décembre 2017

Chapitre Ier : Délégations consenties aux directeurs des centres ministériels de gestion et au directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale

Abrogé1 août 2021
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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs dans la gestion du personnel civil du ministère de la défense

Résumé. Certains directeurs peuvent déléguer leurs pouvoirs pour gérer le personnel civil du ministère de la défense, sauf pour les agents travaillant dans des services spécifiques.

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil au ministère de la défense) est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion et au directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale pour les catégories d'agents ne relevant pas du régime défini par le décret du 20 mai 2009 susvisé et selon les modalités énumérées au présent chapitre.

Toutefois, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil au ministère de la défense) n'est pas consentie pour les actes relatifs aux agents en fonctions :

1° A la direction générale de l'armement et affectés :

a) Au sein du centre de prestation de proximité des ressources humaines, quel que soit le site ;

b) Dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement implantés en Ile-de-France, à l'exception de DGA Maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique et de DGA Essais propulseurs ;

c) Au sein du service des achats d'armements, quel que soit le site ;

d) Au sein du service du maintien en condition opérationnelle, quel que soit le site ;

e) Au sein de l'établissement de contrôle de Cherbourg ;

f) (Abrogé) ;

g) Au sein du service des méthodes et du management de projet, quel que soit le site ;

h) Au sein de de l'agence du numérique de défense, quel que soit le site.

2° Au sein :

D'échelons de direction des services à compétence nationale du ministère ;

Du Service historique de la défense :

a) Localisés sur le site de Vincennes ;

b) A la division des archives des victimes des conflits contemporains constitutive du centre historique des archives.

Du centre de formation au management du ministère de la défense, quel que soit le site.

Abrogé depuis le dimanche 1 août 2021

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au samedi 31 juillet 2021

Chapitre IER : Délégations consenties aux directeurs des centres ministériels de gestion, au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale et au directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale→Chapitre Ier : Délégations consenties aux directeurs des centres ministériels de gestion et au directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mardi 30 juin 2020

Chapitre IER : Délégations consenties aux directeurs des centres ministériels de gestion, au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale et au directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale
Article 2
Section 1 : Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat
Section 2 : Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement et les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale
Section 3 : Actes concernant les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et les techniciens technico-commerciaux ainsi que le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement
Section 4 : Actes concernant le personnel ouvrier de l'Etat y compris les ouvriers de l'Etat en poste à la gendarmerie nationale