En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 août 2021
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Délégation des pouvoirs du ministre de la défense
Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, aux autorités mentionnées à l'article 2 (Délégation des pouvoirs en matière de gestion du personnel civil) tout ou partie de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et qui n'est pas affecté dans un établissement public relevant de sa tutelle.