Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, aux autorités mentionnées à l'article 2 (Délégation des pouvoirs en matière de gestion du personnel civil) tout ou partie de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et qui n'est pas affecté dans un établissement public relevant de sa tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs du ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense peut donner à certaines autorités le pouvoir d'administrer et de gérer le personnel civil qui travaille pour lui.

Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, aux autorités mentionnées à l'article 2 (Délégation des pouvoirs en matière de gestion du personnel civil) tout ou partie de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et qui n'est pas affecté dans un établissement public relevant de sa tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Modifié parDécret n°2021-1001 du 29 juillet 2021art. 4 : Délégation des pouvoirs du ministre de la défense

En résumé. Le décret précise désormais que les pouvoirs délégués ne s'appliquent pas au personnel affecté dans un établissement public sous tutelle du ministère de la défense.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance