Arrêté du 19 octobre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 4, Art. 6, Art. 10, Art. 12

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Modification des délégations de pouvoirs pour les agents de l'État

Résumé. L'arrêté modifie les délégations de pouvoirs pour les agents de l'État, en ajoutant ou supprimant des actes spécifiques selon leur catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

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