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Arrêté du 28 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les stocks stratégiques de pétrole

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour mieux gérer et contrôler les stocks de pétrole en France, en simplifiant la numérotation des produits et en ajoutant des catégories de stocks spécifiques.

Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 6, 9, 10 et son annexe III ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers) à D. 1336-56 (Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures) ;

Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Modification des règles sur les stocks stratégiques de pétrole

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les stocks stratégiques de pétrole pour mieux les gérer et les contrôler.

L'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des produits pétroliers pour le stockage stratégique) à 9 (Création d'une obligation de tenue de registre pour les entreprises pétrolières) du présent arrêté.

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Modification des produits pétroliers pour le stockage stratégique

Résumé. Les types de produits pétroliers à stocker en France sont mis à jour et leur numérotation est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Comptabilisation des biocarburants et additifs comme stocks spécifiques

Résumé. Les biocarburants et additifs peuvent maintenant être comptés comme stocks séparés s'ils sont prévus pour faire partie des produits pétroliers mentionnés à l'article 9.

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Mise à jour d'une référence légale dans les contrats de façonnage pour hydrocarbures

Résumé. Les contrats de façonnage pour les hydrocarbures doivent toujours préciser comment le pétrole est partagé, mais la référence légale a été mise à jour.

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Modification des stocks stratégiques pétroliers

Résumé. L'arrêté précise les produits intermédiaires du raffinage et ajoute une nouvelle catégorie de stocks spécifiques pour certains carburants.

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Modification des conditions de comptabilisation des stocks stratégiques

Résumé. Les stocks d'hydrocarbures à bord de navires français sont désormais mieux comptabilisés comme stocks stratégiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément pour les dépôts de stocks stratégiques

Résumé. Les règles pour stocker des produits stratégiques sont mises à jour avec de nouvelles conditions et capacités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des obligations de reporting pour les entrepositaires et la SAGESS

Résumé. Les entrepositaires et la SAGESS doivent désormais fournir un plan prévisionnel plus détaillé au ministère des hydrocarbures chaque année.

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Création d'une obligation de tenue de registre pour les entreprises pétrolières

Résumé. Les entreprises pétrolières doivent maintenant tenir un registre de leurs stocks et l'envoyer chaque année au ministère.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'envoi des accords de stockage

Résumé. Le ministre peut maintenant demander aux entrepositaires agréés de lui envoyer les accords de stockage avant leur mise en œuvre, et ces accords doivent être conclus pour un nombre entier de mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Rôle du directeur de l'énergie

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'énergie :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'énergie :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

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