Article 1
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JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Arrêté du 28 décembre 2012
Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 6, 9, 10 et son annexe III ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 mars 1993 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 mars 1993 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 mars 1993 > > Art. 7 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 mars 1993 > > Art. 9 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 mars 1993 > > Art. 10 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 mars 1993 > > Art. 11 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 mars 1993 > > Art. 12 > >
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Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 mars 1993 > > Art. 12 bis, Art. 12 ter > >
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2 créés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 mars 1993 > > Art. 13 > >
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Article 11
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'énergie :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'énergie :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain