Arrêté du 15 mars 1993

Article 7

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Article 7

Les contrats de façonnage mentionnés à l'article D. 1336-52 du code de la défense doivent mentionner les règles selon lesquelles sont réparties les quantités concernées entre les contractants, notamment le tonnage et la nature des produits attribués à chacune des parties au sens de la constitution des stocks stratégiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 avril 2016

Créé le 24 mars 1993 · Abrogé le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de répartition dans les contrats de façonnage d'hydrocarbures

Résumé. Les contrats de façonnage pour les hydrocarbures doivent préciser comment les quantités de pétrole sont partagées entre les parties, notamment le tonnage et la nature des produits.

Les contrats de façonnage mentionnés à l'article D. 1336-52 du code de la défense doivent mentionner les règles selon lesquelles sont réparties les quantités concernées entre les contractants, notamment le tonnage et la nature des produits attribués à chacune des parties au sens de la constitution des stocks stratégiques.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au jeudi 14 avril 2016

Modifié parArrêté du 28 décembre 2012art. 4 : Mise à jour d'une référence légale dans les contrats de façonnage pour hydrocarbures

En résumé. La référence à un décret a été mise à jour pour correspondre au code de la défense, tout en conservant les mêmes règles pour la répartition des quantités dans les contrats de façonnage.

En vigueur du mercredi 24 mars 1993 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance