Arrêté du 28 décembre 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mars 1993

Art. 13

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Modification des règles d'envoi des accords de stockage

Résumé. Le ministre peut maintenant demander aux entrepositaires agréés de lui envoyer les accords de stockage avant leur mise en œuvre, et ces accords doivent être conclus pour un nombre entier de mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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