Arrêté du 15 mars 1993

Article 11

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Article 11

Seuls peuvent être admis pour loger des stocks stratégiques les dépôts ayant une capacité d'au moins 400 mètres cubes pour les produits des trois premières catégories, d'au moins 1 000 mètres cubes pour les produits de la catégorie IV, et disposant des moyens d'expédition et de réexpédition jugés nécessaires pour les besoins de la défense et en vue de permettre une mise en place des produits conforme aux intérêts de l'économie générale du pays. En outre, l'agrément prévu au 1° de l'article D. 1336-53 du code de la défense prend en considération la localisation des dépôts, la nature des produits stockés et les taux de rotation des dépôts pour apprécier si certains ne sont pas assimilables à des établissements de distribution au détail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 avril 2016

Créé le 24 mars 1993 · Abrogé le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les dépôts de stocks stratégiques

Résumé. Pour stocker des produits stratégiques, les dépôts doivent avoir une certaine taille et être bien équipés, selon leur type.

Seuls peuvent être admis pour loger des stocks stratégiques les dépôts ayant une capacité d'au moins 400 mètres cubes pour les produits des trois premières catégories, d'au moins 1 000 mètres cubes pour les produits de la catégorie IV, et disposant des moyens d'expédition et de réexpédition jugés nécessaires pour les besoins de la défense et en vue de permettre une mise en place des produits conforme aux intérêts de l'économie générale du pays. En outre, l'agrément prévu au 1° de l'article D. 1336-53 du code de la défense prend en considération la localisation des dépôts, la nature des produits stockés et les taux de rotation des dépôts pour apprécier si certains ne sont pas assimilables à des établissements de distribution au détail.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au jeudi 14 avril 2016

Modifié parArrêté du 28 décembre 2012art. 7 : Modification des conditions d'agrément pour les dépôts de stocks stratégiques

En résumé. Les conditions d'agrément pour les dépôts de stocks stratégiques ont été précisées, avec des seuils de capacité modifiés et une référence mise à jour.

En vigueur du mercredi 24 mars 1993 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance